Nos CGV
Clauses du contrat de formation professionnelle (Articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du Travail)
Article 1 : Objet
En exécution du présent contrat, Acteo Consulting s’engage à organiser l’action de formation dont les spécificités sont inscrites ci-dessus. Acteo s’engage à élaborer et à proposer des interventions en fonction des objectifs stratégiques et culturels établis en commun accord avec ses clients. Acteo s’engage à une discrétion absolue tant vis-à-vis du client que vis-à-vis des participants ou collaborateurs.
Article 2 : Nature et caractéristiques des actions de formation
L’action de formation entre dans la catégorie des actions d’enseignement et de formation, développement des capacités individuelles et collectives, développement des capacités comportementales et relationnelles, développement des outils et processus nécessaires à l’optimisation de l’entreprise prévues par l’article L 6313-1 du code du travail. Elle a pour objectif d’optimiser les processus, les outils et les compétences individuelles et collectives des organisations et des entreprises. A l’issue de la formation, une attestation de présence et un certificat seront délivrés au client. La durée de la formation est fixée selon les conditions inscrites ci-dessus. Le programme de l’action de formation figure en annexe du présent contrat. L’évaluation se fait par le biais de questionnaires, jeux de rôles et suivi du Plan d’Action Personnel.
Article 3 : Organisation de l’action de formation
Le client s’engage à mettre à disposition des consultants les moyens appropriés pour accomplir leur mission : lieu spécifiquement prévu pour l’accueil de séminaires, salles équipées de moyens pédagogiques standards (salle bien aérée, silencieuse, spacieuse, 2 paper boards, 1 video-projecteur, écran, café d’accueil, pauses et repas prévus pour chaque journée, etc…) Les animations sont assurées par des Consultants formés aux savoir-faire et méthodes pédagogiques Acteo.
Article 4 : Délai de rétractation
A compter de la date de signature du présent contrat, le client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.
Article 5 : Dispositions financières
Le prix de l’action de formation est fixé ci-dessus. Après un délai de rétractation mentionné à l’article 4 du présent contrat, le client s’engage à verser un acompte de 30%, du prix susmentionné ; le solde étant facturé au mois le mois en fonction du temps réellement passé. Nos factures sont payables à réception par virement bancaire. En cas de retard de paiement, Acteo se réserve le droit, sans mise en demeure, de suspendre ses prestations, et de les reprendre, sauf avis contraire, dès régularisation de paiement. Une formation annulée moins de 10 jours ouvrés à l’avance est facturée à 50% du montant. Une formation annulée moins de 20 jours ouvrés à l’avance est facturée à 20% du montant.
